Tout bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé ou modifié, ou tout terrain ou bâtiment dont on a changé la destination ou l'usage, ne peut être occupé avant qu'un permis d'occupation ne soit émis par le directeur.
Tout bâtiment ou partie de bâtiment nouvellement érigé ou modifié, ou tout terrain ou bâtiment dont on a changé la destination ou l'usage, ne peut être occupé avant qu'un permis d'occupation ne soit émis par le directeur.
